CGU & CGV — M&T Labs · Conditions d'utilisation et de vente de prestations

01 — ObjetObjet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles M&T Labs (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le site mt-labs.fr et ses fonctionnalités, ainsi que les conditions d'utilisation par tout internaute (ci-après « l'Utilisateur »).

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y conformer sans réserve. À défaut, il est invité à ne pas utiliser le Site.

02 — DéfinitionsDéfinitions

Site: Désigne l'ensemble des pages et fonctionnalités accessibles depuis le domaine mt-labs.fr.
Éditeur: M&T Labs, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale accédant au Site.
Contenus: Ensemble des éléments textuels, graphiques, audiovisuels, logiciels, photographiques et bases de données présents sur le Site.
Services: Ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, à titre informatif ou interactif.

03 — AccèsAccès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions, programmées ou non, pour les besoins de la maintenance ou en cas de force majeure.

Les frais d'accès au réseau de communications électroniques (matériel, logiciels, abonnements internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services, notamment pour effectuer une mise à jour, une opération de maintenance, ou modifier ses contenus.

04 — ServicesServices proposés

Le Site permet notamment à l'Utilisateur de :

découvrir l'activité du studio M&T Labs et ses domaines d'expertise (SaaS, applications mobiles iOS & Android, marketplaces, sites internet) ;
consulter les réalisations, références et études de cas ;
prendre contact en vue de l'étude d'un projet via le formulaire dédié ;
consulter les contenus éditoriaux, articles et ressources publiés.

Les présentes CGU ne régissent pas les prestations de services contractuelles, qui font l'objet de conditions particulières conclues entre M&T Labs et ses clients.

05 — ConduiteObligations & comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois en vigueur. Il s'interdit notamment :

d'utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
de porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, droit à l'image) ;
de tenter de perturber, ralentir, contourner ou compromettre le fonctionnement du Site (intrusion, déni de service, injection de code malveillant, scraping massif, etc.) ;
d'utiliser des robots, scripts ou tout outil automatisé pour collecter des données ;
de transmettre des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires via les formulaires ;
de reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site sans autorisation écrite préalable.

Tout manquement aux présentes pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure.

06 — Propriété intellectuellePropriété intellectuelle

L'ensemble du Site et de ses Contenus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques, logos, dénominations, dessins, modèles, textes, photographies, vidéos, illustrations et codes sources sont la propriété exclusive de M&T Labs ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, mise à disposition du public ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage privé conforme à la destination du Site.

07 — ResponsabilitéResponsabilité & garantie

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Site. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs, de bugs ou de virus.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
de la perte de données, du manque à gagner ou du préjudice commercial ;
des dysfonctionnements liés au matériel ou au logiciel de l'Utilisateur ;
du contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le Site ;
de tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et services proposés sur le Site et des conséquences pouvant en résulter.

08 — RGPDDonnées personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est détaillé dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

09 — CookiesCookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience et assurer la sécurité. Les modalités de gestion sont décrites dans la Politique cookies.

10 — ÉvolutionsModifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site, des Services ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur.

11 — Droit applicableDroit applicable & litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et avant toute saisine d'une juridiction, l'Utilisateur est invité à rechercher une solution amiable auprès de l'Éditeur à l'adresse mt.labs@hotmail.com.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Évry.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'un règlement amiable. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

12 — ContactNous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à mt.labs@hotmail.com.

13 — ObjetObjet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles M&T LABS fournit ses prestations de services numériques. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire et prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par M&T LABS.

Les prestations sont fournies dans un cadre B2B (entre professionnels) ou, le cas échéant, à un Client consommateur. Les conditions particulières figurent dans le devis accepté, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes.

14 — DevisDevis & formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais indicatifs. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la réception du devis signé (mention « bon pour accord ») et du versement de l'acompte. Toute modification du périmètre en cours de projet (« demande hors-périmètre ») fera l'objet d'un avenant chiffré.

15 — PrixPrix, acompte & échéancier

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

un acompte de 30 % à 50 % à la commande, déclencheur du démarrage des travaux ;
le solde à la livraison ou selon les jalons définis au devis.

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

16 — ExécutionModalités d'exécution & phases

La prestation est exécutée par phases successives (cadrage, conception, développement, recette, livraison/mise en production), validées par le Client à chaque jalon. À défaut de retour du Client sous 10 jours ouvrés sur un livrable de phase, celui-ci est réputé accepté.

M&T LABS est tenue d'une obligation de moyens et met en œuvre son expertise pour réaliser la prestation conformément aux règles de l'art.

17 — DélaisDélais de livraison

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue ou indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

18 — ClientObligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir en temps utile l'ensemble des éléments, contenus, accès et validations nécessaires (textes, visuels, identifiants, droits d'usage) ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis et garantir M&T LABS contre tout recours de tiers à ce titre ;
régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments suspend d'autant les délais et peut justifier une refacturation du temps improductif.

19 — Propriété intellectuellePropriété intellectuelle & cession des droits

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code, design, contenus créés) demeurent la propriété de M&T LABS jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement complet, M&T LABS cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques, pour la durée légale de protection et le périmètre défini au devis.

Sont expressément exclus de la cession : les outils, bibliothèques, frameworks, composants réutilisables et savoir-faire génériques de M&T LABS, ainsi que les briques logicielles tierces (open-source ou sous licence), qui restent régis par leurs licences respectives.

Sauf opposition écrite du Client, M&T LABS se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, études de cas).

20 — Réserve de propriétéRéserve de propriété

Les livrables et les droits afférents restent la propriété de M&T LABS jusqu'au complet paiement du prix convenu. En cas de défaut de paiement, M&T LABS peut suspendre l'accès aux livrables et la mise en production, sans préjudice de tout autre recours.

21 — ConfidentialitéConfidentialité (NDA)

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet (données commerciales, techniques, stratégiques) et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme, sauf obligation légale.

22 — PénalitésPénalités de retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

23 — RétractationDroit de rétractation

Les prestations B2B (entre professionnels) ne sont pas soumises au droit de rétractation du Code de la consommation.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, si l'exécution de la prestation débute, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée et reste redevable du prix correspondant.

24 — RésiliationRésiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent acquises à M&T LABS ; les acomptes versés ne sont pas remboursables.

25 — ResponsabilitéLimitation de responsabilité & force majeure

La responsabilité de M&T LABS, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. M&T LABS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image).

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

26 — LitigesMédiation & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; à défaut de médiateur désigné, il peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.